Certificats
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous accorder certains avantages. Dans ce cas, il peut être nécessaire de prouver que vous vivez en couple en fournissant un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Veuillez noter que les mairies ne sont plus tenues de délivrer ce certificat.
Pour en savoir plus sur ce sujet, veuillez consulter les informations supplémentaires disponibles sur le site service-public.fr
Le certificat d'hérédité
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui vise à moderniser et simplifier le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a aboli le certificat d'hérédité délivré par les mairies. Par conséquent, les mairies ne sont plus autorisées à délivrer de certificats d'hérédité.
Dans le cas d'une succession inférieure à 5000 euros, un héritier peut prouver sa qualité d'héritier au moyen d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers, afin de répondre aux demandes des organismes concernés. Il est important de noter que le maire et les agents municipaux n'ont pas le pouvoir ni les compétences pour établir cette liste. Cette démarche doit être effectuée à la mairie du domicile de l'héritier, qui pourra légaliser, si nécessaire, la signature sur l'attestation.
L'attestation sur l'honneur des héritiers, également appelée attestation d'héritiers porte-fort ou attestation d'héritiers sur l'honneur, a été conçue pour remplacer le certificat d'hérédité.
Pour les successions excédant 5000 euros, il est nécessaire de faire appel à un notaire afin qu'il établisse un acte de notoriété.
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui vise à moderniser et simplifier le droit et les procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a aboli le certificat d'hérédité délivré par les mairies. Par conséquent, les mairies ne sont plus autorisées à délivrer de certificats d'hérédité.
Dans le cas d'une succession inférieure à 5000 euros, un héritier peut prouver sa qualité d'héritier au moyen d'une attestation signée par l'ensemble des héritiers, afin de répondre aux demandes des organismes concernés. Il est important de noter que le maire et les agents municipaux n'ont pas le pouvoir ni les compétences pour établir cette liste. Cette démarche doit être effectuée à la mairie du domicile de l'héritier, qui pourra légaliser, si nécessaire, la signature sur l'attestation.
L'attestation sur l'honneur des héritiers, également appelée attestation d'héritiers porte-fort ou attestation d'héritiers sur l'honneur, a été conçue pour remplacer le certificat d'hérédité.
Pour les successions excédant 5000 euros, il est nécessaire de faire appel à un notaire afin qu'il établisse un acte de notoriété.
Procédure pour établir une attestation sur l'honneur des héritiers
Quelle est la nature de l'attestation sur l'honneur ?
L'attestation sur l'honneur n'est pas un acte d'état civil. Un modèle peut être proposé au demandeur.
Elle permet au demandeur de dresser la liste des héritiers et de désigner le porte-fort*. Aucun héritier ne doit être omis, y compris le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et le cas échéant, les petits-enfants, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les légataires particuliers ou universels.
L'attestation, signée par l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
Quelles sont les pièces à fournir par le demandeur ?
Ce certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut être obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV – Tel. : 04 42 54 90 00 du Lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 00).
Accès direct via service.public.fr
Coût du certificat : 18 euros.
L'attestation sur l'honneur des héritiers permet d'effectuer les opérations suivantes :
L'acte de notoriété permet d'effectuer les actions suivantes :
Quelle est la nature de l'attestation sur l'honneur ?
L'attestation sur l'honneur n'est pas un acte d'état civil. Un modèle peut être proposé au demandeur.
Elle permet au demandeur de dresser la liste des héritiers et de désigner le porte-fort*. Aucun héritier ne doit être omis, y compris le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et le cas échéant, les petits-enfants, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les légataires particuliers ou universels.
L'attestation, signée par l'ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Quelles sont les pièces à fournir par le demandeur ?
- un extrait d’acte de naissance du porte-fort*,
- un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
- si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt,
- les extraits d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation,
- un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Ce certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut être obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV – Tel. : 04 42 54 90 00 du Lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 00).
Accès direct via service.public.fr
Coût du certificat : 18 euros.
L'attestation sur l'honneur des héritiers permet d'effectuer les opérations suivantes :
- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5 000 euros.
- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes qui y sont présentes, à condition que le montant total des avoirs détenus par l'établissement soit inférieur à 5 000 euros.
L'acte de notoriété permet d'effectuer les actions suivantes :
- Réaliser les démarches nécessaires, par exemple, pour effectuer un changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
- Débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt lorsque le montant excède 5 000 euros.
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes