Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, dans le cadre de la simplification des démarches administratives, vous pourrez déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, etc.) en ligne.

La Saisine par Voie Électronique (SVE) sera applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme (DAU), et toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes dématérialisées.

Bien que la SVE soit un droit pour les usagers qui le souhaitent, il sera toujours possible de déposer des dossiers au format papier.
Pour la commune de PONT DE CHERUY, l'accès à la SVE se fera exclusivement via la téléprocédure SVE SIRAP, à partir de l'adresse internet suivante : https://sve.sirap.fr/

Ce dispositif sera le seul canal de communication électronique opposable aux usagers.