Numéro de voirie
Il est indispensable pour recevoir le courrier correctement et effectuer diverses démarches quotidiennes telles que les visites, le recensement, les livraisons, l'accès aux services publics et d'urgence, etc.
Le service urbanisme attribue ce numéro sur demande du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble concerné. Ce processus concerne les voies publiques ou privées nouvellement nommées et ouvertes à la circulation publique.
Cette démarche s'applique aux immeubles, résidences ou habitations :
- Nouvellement construits
- Existants mais dépourvus de numéro de voirie
- Desservis par une voie privée ou publique nouvellement baptisée
Un certificat de numérotation est délivré au demandeur pour attester de cette attribution.
Certificat de numérotage (ou d'adressage)
Pour obtenir un certificat de numérotage (ou d'adressage), veuillez envoyer un e-mail à l'adresse suivante : d.tomasevic.mairie@pontdecheruy.fr
Ce document est requis par les notaires lors de certaines transactions immobilières, et il indique le numéro de voirie associé à une parcelle cadastrale.
N'hésitez pas à contacter cette adresse e-mail pour toute demande de certificat de numérotage/adressage.
Certificat d’alignement
Le certificat d'alignement est délivré pour préciser si la parcelle impliquée dans la transaction immobilière est soumise à une servitude d'utilité publique, telle qu'une servitude d'alignement conformément au Plan Local d'Urbanisme.
Dans certains cas particuliers, des attestations spécifiques peuvent être délivrées, notamment en cas de problèmes avérés de numérotation.
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