Se pacser

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui permet à deux personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, d'organiser leur vie commune. Il offre certains droits et obligations similaires à ceux du mariage, mais avec une flexibilité accrue.

Le Pacs peut être conclu auprès d'un notaire ou en mairie, et il nécessite la rédaction d'une convention spécifique. Il s'agit d'une alternative légale pour les couples qui souhaitent officialiser leur union sans passer par le mariage.

Pour obtenir des informations complémentaires sur le Pacs, vous pouvez consulter les liens suivants sur le site service-public.fr :

• Pour se pacser : ICI
• Pour connaître les effets d'un Pacs : ICI
• Pour modifier un Pacs : ICI
• Pour dissoudre un Pacs : ICI
  
  

Ces liens vous fourniront des informations détaillées sur chaque étape du processus lié au Pacs.


Vous souhaitez vous pacser en mairie de Pont de Chéruy ?

Contactez notre service Etat Civil au 04 72 46 91 90 pour obtenir les informations et prendre rendez-vous.