Légalisation de signature

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La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.


Démarche
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.


Il faut présenter les documents suivants :

  • Document à légaliser
  • Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (loyer, facture d’électricité ou de gaz, etc.).

Il est important de préciser que si l’acte sous seing privé à légaliser est écrit en langue étrangère, le document doit être accompagné d’une traduction en français. Celle-ci doit être réalisée par un traducteur assermenté.

Dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de présenter une pièce d’identité, vous êtes obligé de venir en compagnie de 2 personnes témoins. Ces dernières doivent être munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.


L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l'agent.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

La démarche est gratuite en mairie.
La démarche est payante si vous vous adressez à un notaire.