PACS

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune.

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  • Modifier un Pacs > ICI
  • Dissoudre un Pacs > ICI


Vous souhaitez vous pacser
en mairie de Pont de Chéruy ?

Contactez le service Etat Civil au 04. 72. 46. 91. 90.
pour obtenir les informations et prendre rendez-vous.