Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour
organiser leur vie commune.

• Se pacser > ICI
• Effets d'un Pacs > ICI
• Modifier un Pacs > ICI
• Dissoudre un Pacs > ICI

Vous souhaitez vous pacser
en mairie de Pont de Chéruy ?
Contactez le service Etat Civil au 04. 72. 46. 91. 90.
pour obtenir les informations et prendre rendez-vous.