Légalisation de signature
La légalisation d'une signature vise à authentifier votre propre signature lorsque vous l'apposez sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. Cette procédure vise à vérifier votre identité en tant que personne concernée par le document.
Voici la démarche à suivre :
- Rendez-vous à la mairie de votre domicile.
- Présentez les documents suivants :
- Le document à légaliser.
- Une pièce d'identité comportant votre signature.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (comme un loyer, une facture d'électricité ou de gaz, etc.)
Il est important de noter que si l'acte sous seing privé à légaliser est rédigé dans une langue étrangère, le document doit être accompagné d'une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté.
Si vous ne pouvez pas présenter de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 témoins munis de leurs propres pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent compétent. Vous avez également la possibilité d'effectuer cette démarche devant le notaire de votre choix.
La démarche est gratuite en mairie, mais des frais peuvent s'appliquer si vous choisissez de vous adresser à un notaire.
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