Demander un acte de décès

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Le service Etat Civil de la Mairie délivre uniquement les actes établis dans la ville


La délivrance d'un acte d’état civil est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Pont-de-Chéruy) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

> Pour les particuliers. Comment procéder ?

PAR COURRIER
à Hôtel de Ville – Service Etat Civil
22, rue de la République
38230 PONT DE CHERUY

PAR MAIL
sur accueil.mairie@pontdecheruy.fr

Indiquer votre adresse postale.
Aucun envoi d’acte n’est autorisé par mail retour.


A L'ACCUEIL DE LA MAIRIE

L’acte est délivré directement.
Aucun document n’est exigé.

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