Demander un acte de naissance

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Pour les actes des personnes nées dans une autre commune, consulter service-public.fr
ou s'adresser directement auprès de la mairie du lieu de naissance.

Le service Etat Civil de la Mairie délivre uniquement les actes établis dans la ville.

La délivrance d'un acte d’état civil est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Pont-de-Chéruy) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de :

  • une copie intégrale (reproduction fidèle de l’acte original)
  • un extrait avec filiation (synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents, et les éventuelles mentions marginales*. Les copies intégrales et les extraits avec filiation sont délivrés aux intéressés, époux, épouses, ascendants, descendants, tuteurs, tutrices.)
  • un extrait sans filiation (synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions marginales sans indication des noms et prénoms de ses parents)
  • un extrait plurilingue (acte d'état-civil destiné à être utilisé à l'étranger)

* La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.

> Pour les particuliers. Comment procéder ?

PAR COURRIER
à Hôtel de Ville
Service Etat Civil
22, rue de la République
38230 PONT DE CHERUY

PAR MAIL
sur
accueil.mairie@pontdecheruy.fr

Indiquer votre adresse postale.
Aucun envoi d’acte n’est autorisé par mail retour.

A L'ACCUEIL DE LA MAIRIE
sur présentation
de votre pièce d’identité :
l’acte est délivré directement.

EN LIGNE

ICI

> Pour les demandes par courrier et mail,
    joindre obligatoirement la copie de votre Carte Nationale d’Identité en cours de validité.


Pour les actes des Français(es) né(es) à l'étranger, la demande doit être adressée au :
Ministère des Affaires Étrangères - Service Central de l’Etat- Civil 11 rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES CEDEX 09
Cette démarche peut être effectuée en ligne : ICI.