Plusieurs types de certificats

Le certificat de concubinage ou vie commune

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
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Le certificat d'hérédité

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire. 
Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.


Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieure à 5000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Le Maire et par conséquent les agents municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste.
Cette démarche est à effectuer à la Mairie de son domicile pour faire légaliser si nécessaire la signature sur l'attestation.




L’attestation sur l’honneur des héritiers (Attestation-Heritiers-porte-fort – Attestation-Heritiers-sur-honneur) a vocation à remplacer le certificat d’hérédité. 

Au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

> Procédure pour réaliser une attestation sur l’honneur des héritiers 

Quelle est la nature de l’attestation sur l’honneur ?

L’attestation sur l’honneur n’est pas un acte d’état civil.
Un modèle peut être proposé au demandeur. 

Elle permet au demandeur de lister les héritiers et de désigner le porte fort*. Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. 


L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Quelles sont les pièces à fournir par le demandeur ?

  • un extrait d’acte de naissance du porte-fort*,
  • un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
  • si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt,
  • les extraits d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation,
  • un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
    * Une clause de porte-fort est une disposition conventionnelle par laquelle une personne (le promettant) s’engage au profit d’une autre (le bénéficiaire) à ce qu’une troisième personne (le tiers) ratifie ou exécute un engagement.

Ce certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut être obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV – Tel. : 04 42 54 90 00 du Lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 00). Accès direct via service.public.fr


Coût du certificat : 18 euros.

L’attestation sur l’honneur des héritiers permet d’effectuer les opérations suivantes :

  • obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5000 euros,
  • obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5000 euros.

L’acte de notoriété permet :

  • d’effectuer les démarches par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile,
  • de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 Euros.